JORFTEXT000023827236

De: Marie-Elisabeth PONROY
conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2011-09-01"
a_sa_demande
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admission
08 Avril 201108/04/2011