chef du service du soutien à la production et à la distribution

chef du service du contrôle des recettes d'exploitation

chef du service des visas et de la classification

chef du service de l'exploitation

chef de la mission de la diffusion

directrice adjointe à la direction financière et juridique

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné à l'article 6, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »

chef du service des aides sélectives à la production et la distribution