JORFTEXT000023884071
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie Baranger
secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles
Objet:
les décisions
mentionnées à l'article R. 621-9-1 du code monétaire et financier
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(source JORF)
délégation de signature
20 Avril 2011
20/04/2011