JORFTEXT000023928843
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
DEWAILLY (Delphine)
magistrate
Objet:
sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
date_debut
=
"
2011-07-17
"
JORFTEXT000023928843
(source JORF)
renouvellement
30 Avril 2011
30/04/2011
