JORFTEXT000023944016
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine DOL
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au maintien en activité en surnombre
date_debut
=
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2011-09-01
"
JORFTEXT000023944016
(source JORF)
cessation de fonction
04 Mai 2011
04/05/2011
