JORFTEXT000023956578

De: Gilles Sicart
adjoint au délégué
Objet:
Catherine de Salins, chargée de mission
haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation et chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes »
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délégation de signature
08 Mai 201108/05/2011
De: Serge Picard
chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH »
Objet:
Catherine de Salins, chargée de mission
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délégation de signature
08 Mai 201108/05/2011
De: Arnaud Deloffre
adjoint au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH »
Objet:
Catherine de Salins, chargée de mission
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délégation de signature
08 Mai 201108/05/2011
De: Pearl Nguyen Duy
chef du pôle « réseaux, formation et information »
Objet:
Catherine de Salins, chargée de mission
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délégation de signature
08 Mai 201108/05/2011
De: Hélène Lussan
chef du pôle « contentieux »
Objet:
Catherine de Salins, chargée de mission
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délégation de signature
08 Mai 201108/05/2011
De: Catherine Laporte
adjointe au délégué
Objet:
Catherine de Salins, chargée de mission
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délégation de signature
08 Mai 201108/05/2011
De: Sandrine Delpech
adjointe au chef du pôle « contentieux »
Objet:
Catherine de Salins, chargée de mission
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délégation de signature
08 Mai 201108/05/2011