JORFTEXT000023994782

De: Jean-Michel FIETIER
administrateur civil
Objet:
au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau du budget et du logement
Groupe:
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
autorite_delegation="Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement"
JORFTEXT000023994782(source JORF)
délégation de signature
14 Mai 201114/05/2011