JORFTEXT000024267470

De: Daniel GRENET
inspecteur du Trésor public
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre provisoire
Groupe:
habilitation
28 Juin 201128/06/2011