JORFTEXT000024267470
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Daniel GRENET
inspecteur du Trésor public
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre provisoire
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000024267470
(source JORF)
habilitation
28 Juin 2011
28/06/2011