JORFTEXT000024267473

De: Martine Jeansoulin
attachée principale d'administration de l'équipement
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre provisoire
(prorogation jusqu'au 1er octobre 2011)
Groupe:
habilitation
28 Juin 201128/06/2011