JORFTEXT000024386258
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Grégoire (Philippe)
conseiller d'Etat en service extraordinaire
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Objet:
membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Remplace:
M. Lavondès (François)
Groupe:
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
JORFTEXT000024386258
(source JORF)
nomination
22 Juillet 2011
22/07/2011
De:
Mandel (Sylvie)
conseiller à la Cour de cassation
sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Objet:
membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Remplace:
Mme Duvernier (Marie-Claude)
Groupe:
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
JORFTEXT000024386258
(source JORF)
nomination
22 Juillet 2011
22/07/2011
