JORFTEXT000024560426

De: Jean Richard de la Tour
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de la Cour de justice de l'Union européenne
référendaire
Groupe:
Cour de justice de l'Union européenne
date_debut="2011-09-02"
date_fin="2012-10-06"
JORFTEXT000024560426(source JORF)
détachement
15 Septembre 201115/09/2011