JORFTEXT000024629290
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Andreani (Gilles)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
Commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
date_fin
=
"
2012-02-15
"
president
JORFTEXT000024629290
(source JORF)
renouvellement
05 Octobre 2011
05/10/2011
