JORFTEXT000024659430

De: Françoise Nedellec, épouse Perrier
magistrate du second grade
Objet:
en position de disponibilité
pour donner des soins à un enfant à charge
date_debut="2011-10-15"
duree="trois ans"
a_sa_demande
JORFTEXT000024659430(source JORF)
disponibilité
12 Octobre 201112/10/2011