JORFTEXT000024725660
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Renaud Le Breton de Vannoise
inspecteur des services judiciaires
Objet:
membre titulaire
Remplace:
Mme Sylvie Ceccaldi-Guebel
Groupe:
Commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
JORFTEXT000024725660
(source JORF)
désignation
29 Octobre 2011
29/10/2011
