JORFTEXT000024742459
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Renaud LE BRETON DE VANNOISE
inspecteur des services judiciaires
Objet:
membre titulaire
Remplace:
Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL
Groupe:
Commission prévue à l'article 7 du décret n° 2008-741 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance
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(source JORF)
désignation
03 Novembre 2011
03/11/2011