JORFTEXT000024765544

De: Claude JOLY
conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2012-11-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000024765544(source JORF)
admission
08 Novembre 201108/11/2011