JORFTEXT000024813934
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Elisabeth Condat
juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris actuellement
Objet:
en position de disponibilité
pour élever un enfant de moins de huit ans
date_debut
=
"
2011-10-03
"
duree
=
"
trois ans
"
a_sa_demande
conge_parental
JORFTEXT000024813934
(source JORF)
disponibilité
19 Novembre 2011
19/11/2011