JORFTEXT000024813946
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Géraldine Grillon
juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen
Objet:
en position de disponibilité
pour élever un enfant de moins de huit ans
date_debut
=
"
2011-09-22
"
duree
=
"
un an
"
a_sa_demande
JORFTEXT000024813946
(source JORF)
disponibilité
19 Novembre 2011
19/11/2011