JORFTEXT000024813946


De: Géraldine Grillon
juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen
Objet:
en position de disponibilité
pour élever un enfant de moins de huit ans
date_debut="2011-09-22"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000024813946(source JORF)
disponibilité
19 Novembre 201119/11/2011

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.