JORFTEXT000024881417
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Emmanuelle CORINUS, épouse MERI
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée
date_debut
=
"
2011-12-01
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000024881417
(source JORF)
admission
01 Décembre 2011
01/12/2011