De: | Bernard KERMOAL ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes, et Antoine VASSELIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat | Objet: | l'effet d'exercer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant du programme 166, dans les limites de leur ressort géographique respectif |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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