JORFTEXT000025338979

De:	Gwenola JOLY-COZ inspectrice des services judiciaires
Objet:	membre suppléant
Groupe:	Commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

désignation

De:	Philippe GALLIER inspecteur des services judiciaires
Objet:	membre titulaire
Groupe:	Commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

désignation