JORFTEXT000025338988

De: Emmanuelle Mignon
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité
en application des dispositions del'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-01-23"
JORFTEXT000025338988(source JORF)
réintégration
08 Février 201208/02/2012