JORFTEXT000025350282
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
LAGRANGE (Marie-France), épouse MAZARS
conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2012-05-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000025350282
(source JORF)
admission
11 Février 2012
11/02/2012