JORFTEXT000025365332


De: Antoine GRISON
conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2012-09-01"
a_sa_demande
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admission
15 Février 201215/02/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.