JORFTEXT000025413725
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De:
Jean-Marc Morin
Objet:
magistrat, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal, ayant également en charge les gestions associées, comprenant, notamment, les assurances, les archives ainsi que la documentation générale, à l'effet de
magistrat
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(source JORF)
délégation de signature
29 Février 2012
29/02/2012