JORFTEXT000025423297
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Loïc ABRIAL
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
chargé de mission
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut
=
"
2012-03-15
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000025423297
(source JORF)
détachement
02 Mars 2012
02/03/2012