JORFTEXT000025431042

De: Catherine Poinsard
attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement"
JORFTEXT000025431042(source JORF)
délégation de signature
03 Mars 201203/03/2012
De: Armelle Bachelier
attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à
Objet:
au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement"
JORFTEXT000025431042(source JORF)
délégation de signature
03 Mars 201203/03/2012