JORFTEXT000025803042
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Georges Maman
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée
date_debut
=
"
2011-09-01
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000025803042
(source JORF)
admission
05 Mai 2012
05/05/2012