JORFTEXT000025803393
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Muriel BENSAID
conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Objet:
au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance
Groupe:
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
"
JORFTEXT000025803393
(source JORF)
délégation de signature
06 Mai 2012
06/05/2012