JORFTEXT000026025703
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christine Bouchet
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l'administration générale et de la stratégie
Objet:
au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
"
JORFTEXT000026025703
(source JORF)
délégation de signature
17 Juin 2012
17/06/2012