JORFTEXT000026048193
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Edouard Crépey
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2012-05-17
"
JORFTEXT000026048193
(source JORF)
cessation de fonction
21 Juin 2012
21/06/2012