JORFTEXT000026209479
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilles Pellissier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2012-07-01
"
JORFTEXT000026209479
(source JORF)
nomination
22 Juillet 2012
22/07/2012