JORFTEXT000026223302
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick JACQ
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
"
2013-03-19
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corps
=
"
Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000026223302
(source JORF)
admission
26 Juillet 2012
26/07/2012