JORFTEXT000026310941
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Raphaël Hadas-Lebel
président de section honoraire au Conseil d'Etat
Objet:
président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
Commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
duree
=
"
trois ans
"
president
JORFTEXT000026310941
(source JORF)
renouvellement
24 Août 2012
24/08/2012