JORFTEXT000026310941

De: Raphaël Hadas-Lebel
président de section honoraire au Conseil d'Etat
Objet:
président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
duree="trois ans"
president
renouvellement
24 Août 201224/08/2012