JORFTEXT000026426245
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel KEHR
administrateur civil
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre permanent
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000026426245
(source JORF)
habilitation
29 Septembre 2012
29/09/2012