JORFTEXT000026427265

De:	Serge Fauré administrateur civil hors classe
Objet:	membres de la commission instituée par l'article R instituée par l'article R. 226-2 du code pénal au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
Groupe:	Commission instituée par l'article R

désignation

De:	Agnès Delétang magistrate détachée administratrice civile hors classe
Objet:	membres de la commission instituée par l'article R instituée par l'article R. 226-2 du code pénal au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
Groupe:	Commission instituée par l'article R

désignation