JORFTEXT000026537173
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle Falque-Pierrotin
conseillère d'Etat
Objet:
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
afin de continuer à exercer les fonctions de présidente
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2012-09-21
"
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
détachement
27 Octobre 2012
27/10/2012