JORFTEXT000026537834

De: Célia Verot
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-10-07"
JORFTEXT000026537834(source JORF)
réintégration
28 Octobre 201228/10/2012