JORFTEXT000026568056

De: Jacques Fouasse
conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre
Objet:
en position de disponibilité
pour donner des soins à son conjoint
inclus
date_debut="2012-09-24"
date_fin="2012-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000026568056(source JORF)
disponibilité
04 Novembre 201204/11/2012