JORFTEXT000026626957

De: Stanislas de CHERGE
premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire
Objet:
vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise
Groupe:
tribunal
tribunal_grande_instance="Pontoise"
nomination
14 Novembre 201214/11/2012