JORFTEXT000026734079


De: Lucy SAVARY
juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de ses fonctions, à effectuer les visites et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure
JORFTEXT000026734079(source JORF)
habilitation
07 Décembre 201207/12/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.