JORFTEXT000026734079
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lucy SAVARY
juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de ses fonctions, à effectuer les visites et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure
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(source JORF)
habilitation
07 Décembre 2012
07/12/2012