JORFTEXT000026942442
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De:
Michel Mauvillain
juge au tribunal de grande instance de Saintes, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2013-09-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000026942442
(source JORF)
admission
16 Janvier 2013
16/01/2013