JORFTEXT000026942442

De: Michel Mauvillain
juge au tribunal de grande instance de Saintes, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2013-09-01"
a_sa_demande
admission
16 Janvier 201316/01/2013