JORFTEXT000027231950


De: Isabelle REGHI
conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2014-01-31"
a_sa_demande
admission
28 Mars 201328/03/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.