JORFTEXT000027385830
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Edwige Belliard
conseiller d'Etat, directrice des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
JORFTEXT000027385830
(source JORF)
désignation
04 Mai 2013
04/05/2013
De:
Geneviève Bastid Burdeau
professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I)
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
JORFTEXT000027385830
(source JORF)
désignation
04 Mai 2013
04/05/2013