JORFTEXT000027385830

De: Edwige Belliard
conseiller d'Etat, directrice des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années
Groupe:
désignation
04 Mai 201304/05/2013
De: Geneviève Bastid Burdeau
professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I)
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années
Groupe:
désignation
04 Mai 201304/05/2013