JORFTEXT000027412263
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vincent GAILLOT
administrateur civil hors classe, secrétaire général de l'opérateur national de paye
Objet:
au nom du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique
"
JORFTEXT000027412263
(source JORF)
délégation de signature
17 Mai 2013
17/05/2013