JORFTEXT000027569812

De: Anne-France Germain
vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens, chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat
date_debut="2013-10-01"
duree="trois ans"
a_sa_demande
JORFTEXT000027569812(source JORF)
disponibilité
19 Juin 201319/06/2013