JORFTEXT000027665598


De: Marc Perrin de Brichambaut
conseiller d'Etat
Objet:
conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage
Groupe:
Cour de conciliation et d'arbitrage
duree="six ans"
JORFTEXT000027665598(source JORF)
nomination
06 Juillet 201306/07/2013
De: Marie-Aimée Latournerie
conseiller d'Etat, présidente de section honoraire au Conseil d'Etat
Objet:
conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage
Groupe:
Cour de conciliation et d'arbitrage
duree="six ans"
JORFTEXT000027665598(source JORF)
nomination
06 Juillet 201306/07/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.