06 Juillet 2013

président de la commission développement durable, transport et énergie

par la loi n° 2011-884 du

relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés

à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de 1a demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 susvisée du

publiée au Journal officiel de la République française du

Considérant la volonté de la région Martinique d'assurer une répartition harmonieuse sur son territoire des installations mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire

président de la commission développement durable, transport et énergie

par la loi n° 2011-884 du

relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés

à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du

susvisée publiée au Journal officiel de la République française du

Considérant la volonté de la région Martinique d'assurer une répartition harmonieuse sur son territoire des installations mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire

président de la commission développement durable, transport et énergie

par la loi n° 2011-884 du

relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés

publiée au Journal officiel de la République française du

Considérant que les concertations menées dans le cadre de l'élaboration du SRCAE ont permis de mettre en évidence, concernant ces trois principaux outils de programmation (SRCAE, S3RER et PPI), le besoin d'une meilleure cohérence entre eux et de précision quant à leur articulation

président de la commission développement durable, transport et énergie

par la loi n° 2011-884 du

susvisée publiée au Journal officiel de la République française du

Considérant que l'adoption d'une information énergétique spécifique applicable en Martinique aidera les consommateurs à économiser l'énergie et contribuera au respect de l'engagement martiniquais relatif à la réduction d'émissions de CO2 ainsi qu'à la réalisation du SRCAE en matière d'économies d'énergie

président de la commission développement durable, transport et énergie

par la loi n° 2011-884 du

publiée au Journal officiel de la République française du

Considérant qu'il importe, pour mieux orienter les décisions prises au niveau national, de renforcer le rôle de la région Martinique dans le cadre de telles procédures

conseiller spécial en charge des relations avec le Parlement, des institutions parlementaires de la francophonie, des collectivités locales et assemblées et de la dimension économique et sociale de la francophonie

inspectrice des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Pyrénées »

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe

agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Cornouaille »

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe

agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation » (C2RP)

inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Florival-Harth-Vallée »

au fauteuil d'académicien

par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de

directrice du Théâtre national de Strasbourg

inspecteur du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

au grade de directeur adjoint du travail

directrice adjointe du travail

secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté

directeur du cabinet

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière

directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine

suppléant du représentant de l'Etat

au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine

représentant de l'Etat

au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l'évaluation (groupe III) à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police de la police nationale

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police de la police nationale

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police de la police nationale

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des mines

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur financier de la Caisse nationale de crédit agricole

après recul de limite d'âge

à faire valoir ses droits à la retraite

professeur des mines de classe exceptionnelle

directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe

directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise

conseillère Afrique

conseiller Afrique du Nord et Moyen-Orient

conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage

conseiller d'Etat, présidente de section honoraire au Conseil d'Etat

conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage

conseiller des affaires étrangères hors classe

consul général de France à Jérusalem

membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

4° Au titre des représentants des organismes consulaires

Représentant l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

4° Au titre des représentants des organismes consulaires

Représentant l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

2° Au titre des représentants des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse

Représentant la région Nord - Pas-de-Calais

membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

1° Au titre des représentants de l'Etat

Représentant le ministre chargé de la formation professionnelle

membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

1° Au titre des représentants de l'Etat

Représentant le ministre chargé de la formation professionnelle

membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

3° Au titre des représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national

Représentant les organisations de salariés

membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

2° Au titre des représentants des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse

Représentant la région Bretagne

membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

1° Au titre des représentants de l'Etat

Représentant le ministre chargé de la formation professionnelle

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

5° Au titre des personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

chargée de l'intérim de la cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs et de la cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire

chef de l'unité chargée du système d'information décisionnel de la direction générale et des statistiques