par la loi n° 2011-884 du
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés
à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 susvisée du
publiée au Journal officiel de la République française du
Considérant qu'il importe, pour mieux orienter les décisions prises au niveau national, de renforcer le rôle de la région Martinique dans le cadre de telles procédures
