président de la commission développement durable, transport et énergie

par la loi n° 2011-884 du

relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés

à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 susvisée du

publiée au Journal officiel de la République française du

Considérant que les concertations menées dans le cadre de l'élaboration du SRCAE ont permis de mettre en évidence, concernant ces trois principaux outils de programmation (SRCAE, S3RER et PPI), le besoin d'une meilleure cohérence entre eux et de précision quant à leur articulation